En l’espèce, le titulaire d’un marché de gardiennage n’avait pas respecté une obligation de moyen tenant au nombre d’agents affectés à la prestation.
Posté le 21/10/13 par Rédaction Weka
Réfaction sur le prix et résiliation du marché peuvent se cumuler
Exécution des marchés
Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.
Recommander cet article
On vous recommande
