Réfaction sur le prix et résiliation du marché peuvent se cumuler

Exécution des marchés

Un manquement grave aux obligations contractuelles justifie la résiliation du marché et l’application d’une réfaction sur le montant des sommes dues au titulaire du marché.

En l’espèce, le titulaire d’un marché de gardiennage n’avait pas respecté une obligation de moyen tenant au nombre d’agents affectés à la prestation.

Référence :

  • CAA Bordeaux, 14 octobre 2013, req. n° 12BX02091

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Fin d’exécution de son marché : sécurisation et évaluation


Objectifs :

Maîtriser les étapes-clés de la fin de l’exécution de vos marchés

  • Cerner le cadre général du pilotage de l’exécution de son marché
  • Sécuriser la fin d’exécution de son marché
  • Piloter et évaluer l’exécution de son marché

 

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