BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise

Exécution des marchés

Publiée le 01/07/19 par

En application des conditions générales du contrat, le titulaire est fondé à demander la résiliation anticipée du marché, dès lors que l’acheteur n’a pas opposé de motifs d’intérêt général à la mise en demeure que lui a adressée la société.

En l’espèce, la société avait prononcé la résiliation du contrat au motif que le pouvoir adjudicateur avait payé avec retard un loyer afférent à un marché de location. La circonstance, que l’établissement public devait obéir aux procédures de paiement propres aux établissements publics administratifs, ne le dispensait pas de verser ses loyers en début de semestre, ainsi qu’il s’y était engagé en signant le contrat qui le liait à la société. Par suite, la résiliation prononcée par cette dernière était régulière, alors même que l’établissement public a procédé ensuite au paiement du loyer dû.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 1re chambre – formation à 3, 6 juin 2019, n° 18NC01174, Inédit au recueil Lebon

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