Attention au contenu du titre de recettes visant à récupérer des pénalités infligées au titulaire

Exécution des marchés

Le titre de recettes individuel notifié au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que la signature de l’émetteur.

En conséquence des vices tirés de la méconnaissance des formalités prescrites par les dispositions de l’article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, le juge administratif annule les titres de recettes mettant à la charge du titulaire des pénalités de retard pour l’exécution d’un marché de travaux.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC00773, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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