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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !
Exécution des marchésPubliée le 03/09/12 par Rédaction Weka
Pour le juge des comptes, un avenant augmentant de plus de 19,54 % le montant du marché initial aurait justifié la conclusion d’un nouveau marché.
Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d’observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l’obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de l’entreprise.
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