Selon la CRC Midi-Pyrénées, dans son rapport d’observations définitif du 19 juillet 2012, la commune de Moissac était dans l’obligation pour des travaux supplémentaires importants de lancer une nouvelle consultation et de choix de l’entreprise.
Attention au contrôle des chambres régionales des comptes sur les avenants !
Exécution des marchésPour le juge des comptes, un avenant augmentant de plus de 19,54 % le montant du marché initial aurait justifié la conclusion d’un nouveau marché.
- 03/09/12 Rapport de l’ARCEP 2011 : une libéralisation du secteur postal aux effets limités
- 31/08/12 Régime social des redevances versées aux artistes du spectacle et aux mannequins
- 30/08/12 Un nouveau départ pour l’Observatoire de la parité
- 27/08/12 L’égalité hommes-femmes sera prise en compte dans la préparation des lois
- 27/08/12 Recensement 2012 : pensez à envoyer vos fiches de recensement !
- 27/08/12 La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels
- 24/08/12 Prescription et retenues sur le traitement
- 24/08/12 Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?
L'analyse des spécialistes
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![Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?]()
Élus
Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?
23/09/21Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances. -
![Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?]()
Fonction publique
Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?
16/09/21Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018. -
![Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?]()
Fonction publique hospitalière
Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?
10/09/21Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
