Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !
Exécution des marchés
Posté le 08/01/20 par Rédaction Weka
L’acheteur doit être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture présentée par son prestataire.
S’agissant d’un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation du titulaire à lui verser une somme au titre de pénalités relatives à la livraison tardive. Il doit être regardé comme ayant nécessairement renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture.
Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA23495, Inédit au recueil Lebon
Posté le 08/01/20 par Rédaction Weka
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
La loi d’orientation des mobilités porte décentralisation de la décision d’augmentation des vitesses maximales autorisées à 90 km/h
24/01/20
Contrairement à ce qui peut être relayé par les médias, le retour de la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur les routes secondaires ne sera pas immédiat. Une méthodologie associant tous les acteurs de la prévention routière et la rédaction de chartes seront nécessaires pour sécuriser juridiquement les arrêtés pris par les présidents de département, les maires et les présidents d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
-
Énergie
La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019
16/01/20
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
-
Statut
L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret
14/01/20
La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
Tous les articles juridiques
