BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention au paiement de factures pour des fournitures admises sans réserve !

Exécution des marchés

Publiée le 08/01/20 par

L’acheteur doit être regardé comme ayant renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture présentée par son prestataire.

S’agissant d’un marché de services dont le règlement financier ne donne pas lieu à l’établissement d’un décompte général cosigné par l’administration et son co-contractant, le pouvoir adjudicateur ne peut demander la condamnation du titulaire à lui verser une somme au titre de pénalités relatives à la livraison tardive. Il doit être regardé comme ayant nécessairement renoncé au bénéfice de pénalités de retards en ne formulant aucune réserve lors de la réception du matériel et en réglant l’intégralité de la facture.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 10 décembre 2019, n° 17PA23495, Inédit au recueil Lebon

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