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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Attention aux conséquences de la résiliation d’un marché !
Exécution des marchésPubliée le 24/11/11 par Rédaction Weka
La résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre sans faute du titulaire ouvre un droit à indemnité dans les conditions fixées par le contrat.
Par contre, le montant n’est pas égal au prix qui aurait dû être versé en raison de l’entière exécution du marché.
Texte de référence : CAA Douai, 25 octobre 2011, Louis A., req. n° 10DA00736
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