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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment appliquer les pénalités de retard ?
Exécution des marchésPubliée le 25/09/12 par Rédaction Weka
La direction des affaires juridiques précise dans une fiche conseil aux acheteurs le régime et les modalités d’application des pénalités de retard dans les marchés publics.
Si les pénalités de retard permettent d’assurer l’exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites.
Pour en savoir plus :
- Fiche intitulée Les pénalités de retard dans les marchés publics, éditée par la direction des affaires juridiques
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