Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).
Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?
Exécution des marchésEn cas de travaux supplémentaires, le juge doit rechercher si un accord est intervenu entre les parties pour les soumettre ou non au délai d’exécution prévu dans le marché initial.
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L'analyse des spécialistes
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Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
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Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
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Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
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