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Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Exécution des marchés

En cas de travaux supplémentaires, le juge doit rechercher si un accord est intervenu entre les parties pour les soumettre ou non au délai d’exécution prévu dans le marché initial.

Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).

L'analyse des spécialistes

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    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
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