Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Exécution des marchés

En cas de travaux supplémentaires, le juge doit rechercher si un accord est intervenu entre les parties pour les soumettre ou non au délai d’exécution prévu dans le marché initial.

Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).

L'analyse des spécialistes

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    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
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    05/10/21
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