Comment appliquer les pénalités en cas de travaux supplémentaires ?

Exécution des marchés

En cas de travaux supplémentaires, le juge doit rechercher si un accord est intervenu entre les parties pour les soumettre ou non au délai d’exécution prévu dans le marché initial.

Cet accord doit déterminer si les pénalités de retard sont exclues du calcul du délai considéré comme achevé à la date de réception des travaux (CE, 16 mai 2012, Communauté d’agglomération Rouen-Elbeuf, req. n° 345137).

L'analyse des spécialistes

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