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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Comment payer directement un sous-traitant en cas de cession de créance ?
Exécution des marchésPubliée le 11/02/13 par Rédaction Weka
Le sous-traitant ne peut être directement payé par le pouvoir adjudicateur si le marché a fait l’objet d’une cession de créance.
L’acte spécial de déclaration de sous-traitance mentionnait la cession de créance. Par ailleurs, la déclaration du sous-traitant était postérieure aux travaux réalisés.
Référence :
- CAA Nantes, 25 janvier 2013, req. n° 11NT01912
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