Comment s'apprécie le montant excessif des pénalités de retard ?

Exécution des marchés

Le caractère excessif des pénalités de retard s’apprécie sur l’ensemble de la durée d’exécution d’un marché et non sur des retards imputables à deux périodes mensuelles d’exécution.

Lorsqu’il est saisi d’un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat. Il peut cependant, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché. En l’espèce, à défaut de précisions sur le montant de l’ensemble des prestations facturées au titre de l’exécution du marché, la société requérante ne démontre pas le caractère manifestement excessif des pénalités litigieuses.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 3 décembre 2020, n° 18BX04349, Inédit au recueil Lebon

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