De la légalité des avenants en cas de marché unique

Exécution des marchés

Dans une décision du 19 janvier, le Conseil d’État indique comment apprécier le seuil de bouleversement de l’économie initiale par avenant.

Selon une décision du Conseil d’État, pour apprécier les effets d’un avenant sur les marchés auxquels il se rapporte, il convient d’évaluer la hausse du prix global qui en résulte et non, s’il s’agit d’un marché unique de travaux, des conséquences qui en résulteraient lot technique par lot technique (Conseil d’État, 19 janvier 2011, SARL Entreprise MATEOS, req.n° 316783).

L'analyse des spécialistes

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