BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des désordres esthétiques ne justifient pas une résiliation pour faute
Exécution des marchésPubliée le 21/07/14 par Rédaction Weka
Des malfaçons de nature essentiellement esthétique ne sont pas des manquements suffisamment graves aux obligations contractuelles justifiant une résiliation du marché aux torts du titulaire.
La résiliation étant infondée, le maître d’ouvrage ne pouvait pas mettre à la charge de l’entreprise les sommes dépensées pour effectuer des travaux supplémentaires.
Texte de référence : CE, 4 juillet 2014, req. n° 374032
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