Des désordres esthétiques ne justifient pas une résiliation pour faute

Exécution des marchés

Des malfaçons de nature essentiellement esthétique ne sont pas des manquements suffisamment graves aux obligations contractuelles justifiant une résiliation du marché aux torts du titulaire.

La résiliation étant infondée, le maître d’ouvrage ne pouvait pas mettre à la charge de l’entreprise les sommes dépensées pour effectuer des travaux supplémentaires.

 

Texte de référence : CE, 4 juillet 2014, req. n° 374032

L'analyse des spécialistes

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