BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des lettres de mise en demeure ne valent pas mémoire en réclamation au sens du CCAG FCS

Exécution des marchés

Publiée le 12/05/21 par

Des mises en demeure du titulaire pour le paiement de factures ne sauraient être regardées comme des mémoires en réclamation si elles n’indiquent pas de manière précise et détaillée les chefs sur lesquels portaient ces réclamations et justifiant le montant de la somme réclamée.

En conséquence, faute d’avoir présenté de tels mémoires conformément aux stipulations contractuelles, la demande de la société requérante présentée devant le tribunal administratif tendant à la condamnation de l’acheteur à lui verser la somme correspondant à plusieurs factures, était irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 15 mars 2021, n° 18MA01540, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques