Des manquements répétés justifient la résiliation du marché

Exécution des marchés

Le caractère récurrent de manquements constatés constitue une faute d’une particulière gravité de nature à justifier la résiliation dumarché.

Le juge relève que le pouvoir adjudicateur a alerté à de nombreuses reprises le titulaire sur différents problèmes tenant à la qualité de réalisation de prestations de services courants.

Face à une résiliation du marché justifiée, le titulaire n’obtient aucune indemnité au titre du préjudice subi.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 23 janvier 2014, req. n° 12DA01354

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