BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché

Exécution des marchés

Publiée le 16/10/13 par

Des travaux non réalisés, qui faisaient l’objet d’un engagement contractuel, doivent être déduits du solde d’un marché conclu à prix  global et forfaitaire.

Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre.

Référence :

  • CE, 7 octobre 2013, req. n° 365621

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