BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des travaux non réalisés doivent être déduits du solde du marché
Exécution des marchésPubliée le 16/10/13 par Rédaction Weka
Des travaux non réalisés, qui faisaient l’objet d’un engagement contractuel, doivent être déduits du solde d’un marché conclu à prix global et forfaitaire.
Pour déterminer le montant à déduire, le juge administratif s’appuie à la fois sur la décomposition détaillée du prix forfaitaire annexé à l’acte d’engagement et sur le décompte général établi par le maître d’œuvre.
Référence :
- CE, 7 octobre 2013, req. n° 365621
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