Faut-il que le vendeur dispose d’un code SIRET en cas d’achat par une collectivité de biens d’occasion ?

Exécution des marchés

La liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, n’exige pas un code SIRET lorsque le vendeur est une personne physique.

Lorsque l’opérateur économique est un particulier, qui ne saurait posséder un code SIRET du fait de sa qualité de personne physique, le numéro de SIRET n’a pas à être exigé pour le paiement de la dépense par le comptable public.

 

Texte de référence : Question écrite n° 02014 de M. François Grosdidier (Moselle – Les Républicains) publiée dans le JO du Sénat le 16 novembre 2017, réponse du ministère de l’Action et des Comptes publics le 1er février 2018

L'analyse des spécialistes

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