BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il faut mentionner le délai de stand still !
Exécution des marchésPubliée le 12/07/11 par Rédaction Weka
La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de suspension de signature de 16 ou 11 jours (art. 80-I du CMP).
À défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d’État, 24 juin 2011, Office public de l’Habitat interdépartemental de l’Essonne, req. n° 346665).
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