Il faut mettre en demeure le maître d'ouvrage avant la saisine du juge du contrat

Exécution des marchés

Le titulaire du marché en cas de différend ne peut saisir le juge du contrat sans avoir préalablement mis en demeure le maître d’ouvrage de procéder à la notification du décompte général signé par le maître d’ouvrage.

Contrairement à ce que soutient la société requérante, dès lors qu’elle n’a pas adressé une telle mise en demeure au maître de l’ouvrage, avant de saisir le tribunal d’une demande de condamnation de celle-ci à lui verser une indemnité au titre du solde du marché, c’est à bon droit que le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3,6 juin 2019, n° 17BX01734, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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