BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'acheteur peut être indemnisé du préjudice lié à une mauvaise exécution du marché
Exécution des marchésPubliée le 08/08/19 par Rédaction Weka
En l’absence de clause prévue à cet effet, seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
En l’espèce, la mise en service d’un matériel n’a jamais pu intervenir en raison de graves vices de conception. La société, qui n’a pas exécuté les prestations objet du marché dont elle était titulaire, a commis une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du marché à ses torts exclusifs, sans qu’y fasse obstacle le délai de cinq ans qui s’est écoulé entre la date de réception du matériel et celle de la décision de résiliation. L’acheteur est fondé à obtenir une indemnité correspondant au montant des dépenses qui ont directement résulté de la mauvaise exécution du marché.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 18NT02885, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
