Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L'envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours
Exécution des marchésPubliée le 03/01/20 par Rédaction Weka
L’envoi du pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation avant la fin du délai de 45 jours rend cette demande recevable si l’entreprise a procédé à son envoi en temps utile.
En l’espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d’acheminement des courriers expédiés en recommandé, en temps utile pour que son mémoire parvienne au maître d’œuvre avant le 13 septembre. Dans ces conditions, la circonstance que ce pli ne soit parvenu au maître d’œuvre que le 17 septembre n’est pas de nature à avoir conféré au décompte général un caractère définitif.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02409, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
18/02/26
Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?
#Marché à bons de commande #Accord cadre
-
18/02/26
Comment procéder à la notation qualitative des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
18/02/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
18/02/26
Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale
#Responsabilité sociale et environnementale #Clause d'insertion sociale
-
18/02/26
Évaluer les offres dans le cas d’un accord-cadre : critères de choix, pondération, critères d’attribution et classement des offres
#Analyse des offres #Accord cadre
-
18/02/26
Comment préparer son avis de publicité en procédure adaptée et où le publier ?
#MAPA #Avis de publicité des marchés publics
-
18/02/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
