BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L'envoi en temps utile du mémoire en réclamation fait échec à la forclusion du délai de 45 jours

Exécution des marchés

Publiée le 03/01/20 par

L’envoi du pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation avant la fin du délai de 45 jours rend cette demande recevable si l’entreprise a procédé à son envoi en temps utile.

En l’espèce, la société requérante a remis le pli contenant le décompte général assorti d’un mémoire en réclamation aux services postaux le 10 septembre, soit, en tenant compte du délai normal d’acheminement des courriers expédiés en recommandé, en temps utile pour que son mémoire parvienne au maître d’œuvre avant le 13 septembre. Dans ces conditions, la circonstance que ce pli ne soit parvenu au maître d’œuvre que le 17 septembre n’est pas de nature à avoir conféré au décompte général un caractère définitif.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre, 10 décembre 2019, n° 17BX02409, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 203] L'acheteur public doit-il être muet?

Acheteur public

[ép. 203] L’acheteur public doit-il être muet?

Diffusé le 7 octobre 2024 - 9min

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Administration

[ép. 202] Mutualisation des fonctions de direction générale : conseils pratiques et retour sur expérience

Diffusé le 30 septembre 2024 - 17min

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Urbanisme

[ép. 201] Urbanisme, construction et rénovation thermique : règles et conseils opérationnels

Diffusé le 23 septembre 2024 - 13min