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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire

Exécution des marchés

Publiée le 14/01/21 par

L’indemnité forfaitaire de 5 % prévue par les stipulations du CCAG fournitures courantes et services a pour objet d’indemniser le manque à gagner par le cocontractant du fait de la résiliation du marché pour motif d’intérêt général.

Le titulaire du marché résilié n’est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l’indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu’il aurait perdue du fait de cette résiliation.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 17VE03487, Inédit au recueil Lebon

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