BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’indemnité suite à résiliation sans faute inclut la perte de marge bénéficiaire
Exécution des marchésPubliée le 14/01/21 par Rédaction Weka
L’indemnité forfaitaire de 5 % prévue par les stipulations du CCAG fournitures courantes et services a pour objet d’indemniser le manque à gagner par le cocontractant du fait de la résiliation du marché pour motif d’intérêt général.
Le titulaire du marché résilié n’est donc pas fondé à demander, en plus de l’indemnité de 5 %, l’indemnisation de la marge bénéficiaire de 33,27 % qu’il aurait perdue du fait de cette résiliation.
Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2020, n° 17VE03487, Inédit au recueil Lebon
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