La diminution des travaux peut entraîner une indemnisation de l’entrepreneur

La diminution de la masse des travaux peut ouvrir droit à indemnisation de la perte subie et du manque à gagner.

Par contre, la société ne peut se contenter de demander le versement de la rémunération contractuellement prévue et correspondant aux travaux supprimés.

Référence :

CAA Nantes, 7 février 2014, req. n° 12NT01503

10/03/14 La prime doit être versée même en cas d’annulation de la procédure
07/03/14 Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination
07/03/14 Accessibilité des travailleurs handicapés dans les fonctions publiques
06/03/14 Les carrières des médecins vont être revalorisées
06/03/14 Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) envisage un nouveau service : le marché public simplifié
05/03/14 Protection sociale complémentaire: nouvelle mise à jour de la liste des contrats labellisés
05/03/14 Il faut respecter le cadre de réponse imposé par le pouvoir adjudicateur !
05/03/14 Quelles sont les conditions de recours aux marchés de conception-réalisation ?

L'analyse des spécialistes

Partenariat public-privé
Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets
31/05/18
Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.