La prescription quadriennale éteint les demandes de paiement du titulaire d’un marché

Exécution des marchés

En l’absence d’acte interruptif de prescription entre les dates de demandes de paiement et les règlements intervenus, un titulaire de marché n’est plus recevable à obtenir le solde d’un marché de travaux ainsi que les intérêts moratoires correspondant.

La Cour administrative d’appel fait application de de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 selon laquelle « sont prescrites, au profit de l’État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis (…) »

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 15 mai 2019, n° 18BX04367, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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