BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
La reconduction du marché peut-elle bouleverser l’économie initiale du marché ?
Exécution des marchésPubliée le 13/01/15 par Rédaction Weka
Une décision de reconduction ne bouleverse pas l’économie du marché si la mise en concurrence initiale a pris en compte la durée totale du marché, reconduction comprise.
La reconduction qui poursuit l’exécution des conventions sans en étendre l’objet et sans prise en charge de prestations supplémentaires ne bouleverse pas non plus l’économie du contrat.
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