BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La réduction des pénalités de retard par le juge n’est pas automatique

Exécution des marchés

Publiée le 29/01/20 par

Si le juge du contrat doit appliquer les clauses relatives aux pénalités, il peut, à titre exceptionnel, modérer les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif eu égard au montant du marché.

En l’espèce, le montant des pénalités de retard de 230 000 € ne présentait pas un caractère manifestement excessif au regard du montant du marché et compte tenu de l’ampleur du retard constaté dans l’exécution des prestations. Le juge d’appel confirme le rejet de la demande de l’entreprise tendant à l’annulation ou à la modulation des pénalités de retard mises à sa charge.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 30 décembre 2019, n° 18BX01947, Inédit au recueil Lebon

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