BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La responsabilité contractuelle peut être recherchée après la réception des travaux en cas de fraude ou de dol

Exécution des marchés

Publiée le 14/03/18 par

La dissimulation intentionnelle de gravats issus de travaux dont l’entrepreneur ne conteste pas qu’il devait en assurer l’évacuation constitue une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Cette faute engage la responsabilité de l’entrepreneur alors même qu’elle a été révélée postérieurement à la réception des travaux de démolition d’un ouvrage. En effet, si la réception sans réserves de l’ouvrage emporte quitus pour l’entrepreneur de l’accomplissement de ses obligations contractuelles et interdit au maître de l’ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché, il en va différemment lorsque ce dernier a eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, est assimilable à une fraude ou à un dol.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 20 février 2018, n° 16PA03095, Inédit au recueil Lebon

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