BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Le bénéficiaire d'une cession de créance doit notifier une cession partielle au comptable public assignataire des paiements

Exécution des marchés

Publiée le 29/01/19 par

Si, suite à une première cession totale de créance, le titulaire informe le comptable public d’une cession partielle de cette créance à son fournisseur, ce dernier dispose explicitement d’un droit à paiement.

En l’espèce, une première cession de créance consentie à OSEO avait fait l’objet d’une seconde notification régulière au comptable par voie d’huissier par le titulaire du marché. Suite à une mainlevée partielle de notification de cession de créance établie par OSEO et régulièrement notifiée au comptable public, l’acheteur devait se libérer du paiement entre les mains du fournisseur bénéficiaire de la cession partielle.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 13 décembre 2018, n° 18BX00403, Inédit au recueil Lebon

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