En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
Exécution des marchésPosté le 20/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le litige portant sur l’exécution d’un marché public peut relever de la compétence d’une juridiction étrangère.
Posté le 20/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/06/12 Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
- 22/06/12 Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
- 22/06/12 Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?
- 21/06/12 Décentralisation et transferts de personnel
- 21/06/12 Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP
- 20/06/12 Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
- 20/06/12 Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
- 19/06/12 Une forme écrite simple est un marché public
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
