En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
Exécution des marchésPosté le 20/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le litige portant sur l’exécution d’un marché public peut relever de la compétence d’une juridiction étrangère.
Posté le 20/06/12 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/06/12 Disponibilité d’office pour raison de santé : faut-il saisir la commission de réforme lors du 2e renouvellement ?
- 25/06/12 Un nouveau texte rappelle le régime applicable en cas de sous-traitance
- 22/06/12 Radiation des cadres d’un fonctionnaire suite à une condamnation pénale
- 22/06/12 Comment calculer la marge nette d’un marché de nettoyage en Corse ?
- 21/06/12 Décentralisation et transferts de personnel
- 21/06/12 Développement durable : un guide pour introduire les clauses sociales dans les PPP
- 20/06/12 Publication de la circulaire sur la participation des collectivités locales à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux
- 20/06/12 Le contentieux d’un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
L'analyse des spécialistes
-
Élus
Le retrait de délégation à un adjoint
02/05/19« L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ». -
Urbanisme
Loi Élan : focus sur le PLU
18/04/19La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU). -
Urbanisme
La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification
16/04/19La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.