En l’espèce, le contrat signé stipulait que tout différend en relation avec le présent mandat serait soumis à la juridiction exclusive des tribunaux ordinaires Bruxelles-Belgique. Le tribunal administratif devait donc se reconnaître incompétent (CAA Douai, 29 mai 2012, req. n° 10DA01035).
Le contentieux d'un marché public peut être soumis à une juridiction étrangère
Exécution des marchésPosté le 20/06/12 par Rédaction Weka
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Le litige portant sur l’exécution d’un marché public peut relever de la compétence d’une juridiction étrangère.
Posté le 20/06/12 par Rédaction Weka
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