Le paiement vaut-il admission définitive des prestations?

Exécution des marchés

Compte tenu de la gravité des désordres constatés, le paiement du solde ne peut constituer une admission tacite à partir de laquelle serait décompté le délai de garantie contractuelle.

En l’absence d’admission, le pouvoir adjudicateur a le droit d’être indemnisé du préjudice tenant au mauvais fonctionnement et à l’indisponibilité prolongée du matériel.

Référence :
CAA Douai, 29 novembre 2011, req. n°10DA01196.

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