Le refus de signer un avenant se rattache à l'exécution du contrat

Exécution des marchés

Le refus de l’exécutif de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat et, ainsi, est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la collectivité.

En refusant de signer l’avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE02649, Inédit au recueil Lebon

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