Le refus de signer un avenant se rattache à l'exécution du contrat

Exécution des marchés

Le refus de l’exécutif de signer un avenant se rattache à l’exécution du contrat et, ainsi, est de nature à engager la responsabilité contractuelle de la collectivité.

En refusant de signer l’avenant au contrat de délégation, alors que la société avait réalisé les travaux qui lui avaient été demandés sur le fondement de la convention, l’exécutif local a commis une faute de nature à engager la responsabilité contractuelle de la commune.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 13 juin 2019, n° 16VE02649, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques