BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’engagement contractuel doit être respecté
Exécution des marchésPubliée le 23/11/17 par Rédaction Weka
Le maître d’œuvre titulaire d’un marché est tenu d’en assurer l’exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles.
En l’espèce, l’acheteur avait mis en demeure le titulaire de lui remettre, dans un délai d’un mois, des études de projet conformes au marché de maîtrise d’œuvre sous peine de résiliation de son marché.
En l’absence de respect des engagements contractuels qui portaient notamment sur le choix de la technique de construction à mettre en œuvre et qui conditionnaient notamment la solidité de l’ouvrage à réaliser, le pouvoir adjudicateur pouvait procéder à la résiliation du marché pour faute.
Texte de référence : CAA Nancy, 4e chambre – formation à 3, 14 novembre 2017, n° 16NC00512, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
