BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Exécution des marchés

Publiée le 09/08/17 par

Les sanctions financières pour non-respect du délai d’exécution, absence à des réunions de chantier et retard dans la remise de documents ne sont pas excessives si elles représentent environ 15 % du montant du marché.

Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène le montant de ces pénalités à environ 15 % du montant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2017, n° 15NT02637, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques