L’ensemble cumulé des pénalités contractuelles appliquées doit être d’un montant raisonnable

Exécution des marchés

Les sanctions financières pour non-respect du délai d’exécution, absence à des réunions de chantier et retard dans la remise de documents ne sont pas excessives si elles représentent environ 15 % du montant du marché.

Par contre, sur un autre lot, le juge considère que des pénalités, qui représentent environ 57 % du montant du marché, sont manifestement excessives. La Cour administrative d’appel confirme le jugement des premiers juges qui ramène le montant de ces pénalités à environ 15 % du montant du marché.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2017, n° 15NT02637, Inédit au recueil Lebon

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