Les pénalités de retard d’un titulaire d’un lot sont dues même si le délai de réalisation du marché a été globalement respecté

Exécution des marchés

En cas d’attribution d’un marché par lots séparés, le titulaire responsable du non respect du délai d’exécution de ses prestations peut être sanctionné alors même que le délai d’exécution de l’ensemble des lots du marché a été globalement respecté.

Par contre, l’entrepreneur, qui a procédé à la reprise des réserves émises lors de la réception des travaux, est fondé à demander le remboursement de la retenue de garantie.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 4 décembre 2018, n° 17NC02263, Inédit au recueil Lebon

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