BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les pénalités de retard s'appliquent même en l’absence de préjudice pour le maître d’ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 27/06/19 par

Les pénalités de retard sont applicables au seul motif qu’un retard dans l’exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n’aurait subi aucun préjudice ou que leur montant serait supérieur au préjudice subi.

Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus. En conséquence, le titulaire d’un marché ne saurait utilement soutenir, que le pouvoir adjudicateur n’a subi aucun  préjudice, ou que le préjudice qu’il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 29 mai 2019, n° 17DA00314, Inédit au recueil Lebon

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