![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
![[ép. 239] PFF et autres accords financiers entre communes et EPCI](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-239-pff-et-autres-accords-financiers-entre-communes-et-epci-300x161.png)
![[ép. 238] Responsabilité : que retenir du rapport 2024-2025 de l’Observatoire SMACL ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-238-responsabilite-que-retenir-du-rapport-2024-2025-de-l-observatoire-smacl-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Les règles du code de commerce sur la rupture unilatérale des relations commerciales s’appliquent-elles aux marchés publics ?
Exécution des marchésPubliée le 02/11/15 par Rédaction Weka
Les dispositions du code de commerce relatives à la rupture abusive des relations commerciales ne s’appliquent pas aux marchés publics qui sont par nature des contrats administratifs.
Les obligations contractuelles d’un marché à bons de commande ayant été à leur terme, le titulaire ne peut demander une indemnisation des préjudices résultant de la fin du marché.
Texte de référence : CAA Nancy, 27 octobre 2015, req. n° 15NC00242
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