Maîtrise d’œuvre : le guide de la mission interministérielle n’est qu’un repère

Exécution des marchés

Certains maîtres d’ouvrage retiennent des offres de maîtrise d’œuvre très basses en se basant notamment sur le guide de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP), affirme le député Michel Issindou (SOC, Isère).

Le ministre de l’Intérieur(1)
répond que ce guide propose « une méthode et des repères pour négocier la rémunération du maître d’œuvre
» mais qu’il « n’a pas de valeur normative ou réglementaire et ne fait pas grief comme a pu le juger le Conseil d’État
» (27 mai 1998, Syndicat national du béton armé des techniques industrialisées et de l’entreprise générale
, req. n° 161547).

Il rappelle ensuite que l’article 55 du Code des marchés publics permet « de rejeter, par décision motivée, une offre qui lui paraîtrait anormalement basse. Ce dispositif ne prévoit néanmoins pas l’élimination des offres automatiques, préservant ainsi la liberté et la responsabilité des acteurs de la commande publique
».

(1) QE n° 57201,
JO AN du 3 novembre 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques