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07/01/19 Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu’à titre prévisionnel
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Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel

Publiée le 07/01/19 par Rédaction Weka

Les différences constatées, pour chaque nature d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix ne peuvent conduire à une modification d’un prix forfaitaire.

En l’espèce, ni la circonstance que l’estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l’architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives sur certains postes ne sauraient suffire à établir que la société a effectivement mis en œuvre, afin de concourir à la réalisation de l’ouvrage, les quantités initialement prévues au BPU.

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6^e chambre – formation à 3, 3 décembre 2018, n° 16BX03384, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 128] Responsabilité pénale dans le monde territorial : chiffres et conseils