Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel

Exécution des marchés

Les différences constatées, pour chaque nature d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix ne peuvent conduire à une modification d’un prix forfaitaire.

En l’espèce, ni la circonstance que l’estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l’architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives sur certains postes ne sauraient suffire à établir que la société a effectivement mis en œuvre, afin de concourir à la réalisation de l’ouvrage, les quantités initialement prévues au BPU.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 3 décembre 2018, n° 16BX03384, Inédit au recueil Lebon

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