![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Marché conclu à prix forfaitaire : les quantités figurant dans le BPU ne sont indiquées qu'à titre prévisionnel
Exécution des marchésPubliée le 07/01/19 par Rédaction Weka
Les différences constatées, pour chaque nature d’ouvrage, entre les quantités réellement exécutées et les quantités indiquées dans la décomposition de ce prix ne peuvent conduire à une modification d’un prix forfaitaire.
En l’espèce, ni la circonstance que l’estimatif des quantités prévues a été réalisé à partir des plans précis réalisés par l’architecte et que l’entrepreneur ait augmenté les quantités relatives sur certains postes ne sauraient suffire à établir que la société a effectivement mis en œuvre, afin de concourir à la réalisation de l’ouvrage, les quantités initialement prévues au BPU.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 6e chambre – formation à 3, 3 décembre 2018, n° 16BX03384, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
