De nombreuses références équivalent à l’exigence d’une certification

Exécution des marchés

La présentation de nombreuses références pour des travaux comparables, ainsi que la production de certificats de capacité, garantissent les capacités professionnelles d’un groupement d’entreprises pour exécuter le marché.

En l’espèce, le groupement d’entreprises ne détenait pas, à la date de présentation de l’offre, une certification accordée par un organisme accrédité.

Cependant, les justificatifs présentés à l’appui du dossier de candidature permettaient d’attester de la compétence du candidat au regard des travaux à réaliser.

Référence :

  • CAA LYON, 30 octobre 2013, req. n° 12LY02066

L'analyse des spécialistes

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