BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'avenant valable en l'absence de validation de la collectivité publique

Exécution des marchés

Publiée le 19/02/20 par

La conclusion d’un avenant portant sur des travaux supplémentaires proposés par la maîtrise d’œuvre et signé par le titulaire n’ouvre aucun droit à paiement en l’absence de validation de l’assemblée délibérante.

Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu’elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet d’avenant non validé par le cocontractant. En outre, les travaux ne présentaient pas un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 15 janvier 2020, n° 17LY04246, Inédit au recueil Lebon

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