![[ép. 232] Répartition intercommunale des sièges : enjeu des prochains mois](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-232-repartition-intercommunale-des-sieges-enjeu-des-prochains-mois-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'avenant valable en l'absence de validation de la collectivité publique
Exécution des marchésPubliée le 19/02/20 par Rédaction Weka
La conclusion d’un avenant portant sur des travaux supplémentaires proposés par la maîtrise d’œuvre et signé par le titulaire n’ouvre aucun droit à paiement en l’absence de validation de l’assemblée délibérante.
Par suite, pour un marché à prix global et forfaitaire, la société ne peut prétendre au paiement de la somme qu’elle réclame au titre des travaux effectués en application du projet d’avenant non validé par le cocontractant. En outre, les travaux ne présentaient pas un caractère indispensable à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.
Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 15 janvier 2020, n° 17LY04246, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
17/04/25
Prolonger la date limite de remise des offres
#Date limite des offres
-
17/04/25
-
17/04/25
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
#Gestion du paiement du marché #Indemnisation
-
17/04/25
Réceptionner des travaux après exécution d’un marché public de travaux
#Réception des travaux #Marché de travaux
-
17/04/25
-
17/04/25
Comment détecter les offres anormalement basses ?
#Analyse des offres #Choix du prix du marché
-
15/04/25
Identifier, chiffrer et prioriser les pistes de gains
#Programmation des achats
-
15/04/25
Savoir mener le dialogue avec les prescripteurs
#Dialogue compétitif dans le cadre d'un marché public
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 231] Urbanisme : peut-on… doit-on… rattraper un projet illégal via l’édiction de prescriptions ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-231-urbanisme-peut-on-doit-on-rattraper-un-projet-illegal-via-l-ediction-de-prescriptions-300x161.png)
