BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'indemnisation des surcoûts en l'absence d'éléments suffisants prouvant un bouleversement de l'économie du marché

Exécution des marchés

Publiée le 26/10/18 par

Un entrepreneur qui se borne à invoquer un ensemble de surcoûts qu’il impute aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché ne peut pas être indemnisé en l’absence de précision ou justification permettant de tenir pour établi l’augmentation de ses coûts de fabrication et de pose.

Toutefois, il résulte de l’instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l’exécution du marché, à la prolongation de sa caution bancaire et à l’exécution d’un ordre de service, émis en raison de malfaçons commises par le titulaire d’un autre lot, résultent effectivement de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché en litige. Le montant de ces surcoûts, qui ne représentent que 9,2 % du montant total du marché, ne peut suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du marché.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 16MA03789, Inédit au recueil Lebon

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