Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Pas d'indemnisation des surcoûts en l'absence d'éléments suffisants prouvant un bouleversement de l'économie du marché
Exécution des marchésPubliée le 26/10/18 par Rédaction Weka
Un entrepreneur qui se borne à invoquer un ensemble de surcoûts qu’il impute aux difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché ne peut pas être indemnisé en l’absence de précision ou justification permettant de tenir pour établi l’augmentation de ses coûts de fabrication et de pose.
Toutefois, il résulte de l’instruction que les autres surcoûts allégués tenant au coût de location de deux hangars durant la période de prolongation de l’exécution du marché, à la prolongation de sa caution bancaire et à l’exécution d’un ordre de service, émis en raison de malfaçons commises par le titulaire d’un autre lot, résultent effectivement de difficultés rencontrées dans l’exécution du marché en litige. Le montant de ces surcoûts, qui ne représentent que 9,2 % du montant total du marché, ne peut suffire à caractériser un bouleversement de l’économie générale du marché.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 8 octobre 2018, n° 16MA03789, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Sous-traitant #Risque lié aux marchés publics
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
03/04/24
CCAP : formuler ses clauses de prix de manière pertinente et efficiente
#CCAP #Clause de prix du marché
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.