BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d’indemnisation des travaux liée aux intempéries ou défaillance d'un autre constructeur qui ne sont pas le fait du maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 27/04/20 par

Des intempéries ou la défaillance d’un autre constructeur, qui ne sont pas le fait du maître d’ouvrage, ne constituent pas des aléas outrepassant ceux habituels sur un chantier et ne peuvent donc être regardés comme des sujétions imprévues.

En outre, les travaux dont la requérante demandait l’indemnisation étaient compris dans le marché dont la société avait la charge. Leur prix était donc inclus dans le prix global et forfaitaire de son lot.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 mars 2020, n° 18NT04319, Inédit au recueil Lebon

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