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Pas d'indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant

Exécution des marchés

Publiée le 02/04/20 par

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

Si l’étendue de l’indemnisation peut être déterminée par les stipulations contractuelles, l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation, qui serait au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 13 février 2020, n° 17VE00316, Inédit au recueil Lebon