BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de mise en cause du sous-traitant en l'absence de contrat conclu avec le maître d'ouvrage

Exécution des marchés

Publiée le 17/02/20 par

Le titulaire d’un marché est seul tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de l’exécution du contrat tant pour les travaux qu’il réalise lui-même, que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant.

En conséquence, c’est la commune qui, en prononçant la réception des travaux et en poursuivant la procédure d’établissement du décompte général et définitif, a délibérément fait le choix de renoncer à toute réclamation à l’encontre de cette société, en ce qui concerne tant la réalisation de l’ouvrage que les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 1re chambre, 14 janvier 2020, n° 18DA02297, Inédit au recueil Lebon

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