BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de paiement pour des travaux supplémentaires en cas d’acceptation du décompte général

Exécution des marchés

Publiée le 25/10/19 par

La signature par l’entrepreneur du décompte général sans l’assortir d’aucune réserve rend celui-ci définitif et ne permet plus la présentation d’un mémoire en réclamation.

Le titulaire ne peut réclamer le versement d’une somme au titre de travaux supplémentaires alors même qu’il avait, avant cette acceptation du décompte général, présenté un mémoire en réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 9 octobre 2019, n° 17PA23213, Inédit au recueil Lebon

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