Pas de recours juridictionnel recevable en l'absence de recours préalable

Exécution des marchés

S’il est visé, il doit être fait application des stipulations du CCAG-FCS qui prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif dans un délai fixé à trente jours à compter du jour où le différend est né.

En outre, le seul défaut de paiement par l’acheteur ne suffit pas à caractériser un différend entre les cocontractants mais a seulement pour effet de faire courir les intérêts moratoires. La Cour confirme le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande de la société requérante comme irrecevable sur le fondement de l’article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS).

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 27 septembre 2018, n° 16LY01520, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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