BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de remise en cause d’une formule de révision des prix en cas de modification de la composition d’un indice

Exécution des marchés

Publiée le 12/10/21 par

La modification de la composition d’un indice d’une formule de révision des prix ne conduit pas à un bouleversement de l’économie générale du contrat ouvrant un droit à indemnisation au titre de la théorie de l’imprévision.

La société requérante soutenait qu’il n’y avait pas lieu pour l’établissement du décompte général et définitif du marché de faire application de la clause de révision des prix prévue par le CCAP au motif qu’il incluait dans son calcul un indice BT 42 particulièrement fluctuant, dont la composition avait été modifiée en cours de contrat à son désavantage. Selon le juge, s’il est constant que cet indice a connu une évolution de sa composition en cours de marché, il ne résulte pas de l’instruction que celle-ci aurait conduit à un bouleversement de l’économie générale du contrat. Ainsi, en admettant qu’en l’absence de modification de l’indice BT 42 aucune révision des prix défavorable à la société n’aurait été applicable, la révision des prix contestée aboutit à une moins-value du montant des prestations de seulement 3,87 % du montant du décompte général et définitif. En conséquence, la société n’est pas fondée à soutenir qu’il y aurait lieu au cas d’espèce d’écarter la formule de révision de prix contractuellement applicable au motif que, comme elle le soutient, la mise en œuvre de celle-ci constituerait une « imprévision » impactant significativement la situation de la société.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 17 septembre 2021, n° 20NT02957, Inédit au recueil Lebon

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