Pas de reprise des relations contractuelles si le marché de substitution a été entièrement exécuté

Exécution des marchés

Suite à une résiliation du marché pour faute, la société requérante titulaire ne peut obtenir la reprise des relations contractuelles, si les prestations prévues au contrat ont été entièrement exécutées par le nouvel attributaire du marché.

Le pouvoir adjudicateur pouvait résilier le marché aux torts exclusifs de la société, laquelle avait refusé d’exécuter le marché dans les conditions contractuellement prévues au cahier des clauses techniques particulières.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 26 février 2018, n° 17MA02381 – n° 17MA02382 – n° 17MA02467, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

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