BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de responsabilité contractuelle du maître d'œuvre en cas de réception des ouvrages sans réserve

Exécution des marchés

Publiée le 27/01/20 par

La réception sans réserve des ouvrages par le maître d’ouvrage fait obstacle à ce qu’il introduise à l’encontre du maître d’œuvre, une action en responsabilité contractuelle fondée sur le préjudice résultant des surcoûts financiers, qui lui seraient imputables, alors même que ces surcoûts résulteraient, non des désordres affectant l’ouvrage, mais de l’exécution des travaux.

Le maître d’ouvrage n’est donc pas fondé à demander la condamnation du maître d’œuvre à l’indemnisation du préjudice qu’il aurait subi du fait des fautes de conception du maître d’œuvre et correspondant au coût des travaux qu’il a dû supporter.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 12 décembre 2019, n° 17LY01211, Inédit au recueil Lebon

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