BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Peut-on modifier par avenant les conditions de versement d’acomptes ?
Exécution des marchésPubliée le 29/01/18 par Rédaction Weka
La modification du régime des avances et des acomptes, en cours d’exécution d’un marché, ne constitue pas une pratique illicite.
La réorganisation par avenant des livraisons de certaines prestations accompagnée d’une modification du droit à présentation de factures pour acomptes ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant que le juge écarte l’application de l’avenant.
Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 29 décembre 2017, n° 16PA01978, n° 16PA02010, Inédit au recueil Lebon
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