Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis
Exécution des marchésPubliée le 26/10/20 par Rédaction Weka
Un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.
En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d’œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun des éléments de mission. L’acheteur n’ayant pas répondu, la société a envoyé une lettre en sollicitant le paiement. Une simple lettre qui, outre qu’elle ne met pas en demeure la personne responsable du marché d’établir le décompte général, et qui ne précise pas, en des termes suffisamment circonstanciés, les raisons du désaccord entre le groupement de maîtrise d’œuvre et la commune ne présente pas le caractère d’une réclamation.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 18 septembre 2020, n° 19NT02058, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.