Prestations intellectuelles : le mémoire en réclamation doit être précis

Exécution des marchés

Un mémoire du titulaire ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant, d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

En l’espèce, le titulaire a adressé au maître d’ouvrage son projet de décompte final du marché de maîtrise d’œuvre comportant le solde des honoraires restant dus pour chacun des éléments de mission. L’acheteur n’ayant pas répondu, la société a envoyé une lettre en sollicitant le paiement. Une simple lettre qui, outre qu’elle ne met pas en demeure la personne responsable du marché d’établir le décompte général, et qui ne précise pas, en des termes suffisamment circonstanciés, les raisons du désaccord entre le groupement de maîtrise d’œuvre et la commune ne présente pas le caractère d’une réclamation.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 18 septembre 2020, n° 19NT02058, Inédit au recueil Lebon

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